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Comment récupérer son apport personnel lors d’un divorce : régime de communauté

Un mariage peut prendre fin quel que soit le régime de communauté sous lequel vous êtes marié. Ainsi, suite à un divorce, il est possible de récupérer votre apport personnel investit durant votre vie commune. Cependant, les possibilités de récupération après votre divorce dépendent du type de régime communauté. Découvrez donc ce qu’il en est.

Comment se passe la récupération des apports personnels ?

En réalité, quel que soit le régime de communauté, après un divorce les biens sont répartis en parts égales compte tenu des biens que vous avez en commun. Dans le cas d’un divorce sous régime de communauté universelle par exemple, chaque époux repart avec la moitié des biens, mais aussi la moitié des dettes. Il est néanmoins possible de définir vos propres modalités de rétrocession.

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Suite à une requête de divorce, la Cour de cassation se chargera de vous rétrocéder ce que de droit. Toutefois, vous avez la possibilité avant votre mariage de spécifier les modalités de rétrocession ou de partage outre les dispositions de la loi. Pour cela, il est nécessaire d’établir un contrat de mariage à l’aide d’un notaire. C’est ce document qui vous permet de vous passer des modalités de partage légales.

Cependant, les cas d’investissement en commun les plus récurrents concernent les achats d’appartement ou de biens immobiliers. Pour pouvoir récupérer vos apports investis pour acquisition d’un bien commun, vous devez faire une déclaration d’emploi ou de remploi. Cette déclaration est la preuve formelle que vous avez investi un fonds propre pour acheter un bien en commun. Ce document doit établi par un notaire au moment de l’achat du bien.

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Selon l’article 1434 du Code civil, toutes les fois que vous effectuez un achat en commun ayant nécessité un apport personnel, vous devez en faire une déclaration. Ainsi, à chaque achat, en commun, l’origine des fonds doit être indiquée dans l’acte d’achat.

Les régimes de communautés : ce qu’il faut savoir

Les régimes de communautés sont ceux qui vous permettent de récupérer vos apports après un divorce. En effet, il en existe de deux types. Le régime de la communauté universelle et le régime de communauté réduite aux acquêts.

Dans le premier type de régime, c’est-à-dire le régime de communauté universelle, les biens acquis par chacun des partenaires sont communs. Ceci étant, la communauté de ces biens prend effet à leur mariage indépendamment de la date d’acquisition, l’origine ainsi que le mode de financement. Par exemple, lorsque vous vous mariez sous ce régime, les biens qui vous sont propres, même s’ils sont acquis avant le mariage, appartiennent à votre conjoint.

Dans le second régime, les biens acquis avant le mariage sont indivisibles. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens. Par ailleurs, la communauté de biens ne concerne que les biens acquis après le mariage notamment.

En somme, comme vous l’aurez compris, si vous ne fournissez pas un justificatif, vous ne pourrez pas récupérer vos apports personnels même si votre conjoint est d’accord. Ainsi, peu importe votre type de régime matrimonial que vous choisirez, ces prédispositions exposées ci-dessus doivent obligatoirement être respectées.