L’immeuble fait partie des biens les plus importants d’une personne. Du fait de cette place prestigieuse qu’il occupe, son inscription dans le patrimoine est soumise à des conditions. À part la procédure à suivre pour l’obtention d’un titre de propriété. Une autorisation est également requise pour la construction d’un bâtiment. Ce n’est pas tout?! Lorsqu’il est occupé par plusieurs personnes à la fois, un règlement fixant son usage est également nécessaire. Sans parler du contrat de bail ou de location. Cela pour dire que la question immobilière reste toujours d’actualité. Et pour preuve?! elle reste toujours sujette à de nombreux conflits et d’opposition.
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Peut-on attaquer un permis de construire ?
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En quelques mots, le permis de construire est une autorisation requise lorsqu’un particulier veut construire un bâtiment sur sa propriété. Il est délivré sur demande par l’autorité municipale. Et comme celle-ci est une autorité administrative, le permis de construire est donc un acte administratif. À première vue, on est tenté de dire que celui-ci est un acte individuel, c’est-à-dire un document qui est adressé qu’à une seule personne. Mais en réalité, il possède également une autre nature. Il s’agit d’un acte à destination des tiers. Ici, nous faisons principalement référence aux voisins, aux étrangers, aux passants et toutes autres personnes. C’est la raison pour laquelle, chaque propriétaire est contraint de publier l’autorisation qu’il avait reçue de l’autorité municipale sur le bâtiment en construction. La raison d’une telle règle est simple : permettre à toute personne de contester le permis de construire. Cette procédure est faisable à condition de prouver que le demandeur a intérêt à agir. C’est par exemple le cas, lorsque la construction empiète sur le terrain d’un voisin. Quoi qu’il en soit, il est toujours possible de contacter un bon avocat à perpignan, afin d’avoir de l’aide à ce sujet.
Changement d’affectation : est-ce suffisant pour poursuive un copropriétaire ?
En matière de copropriété, la loi est stricte : chacun dispose d’une partie privative comprise dans son lot. Cela signifie que chaque personne est libre d’utiliser sa propriété comme bon lui semble, à condition de respecter les parties communes et les droits des autres copropriétaires. Généralement, ces derniers fixent ensemble le règlement relatif à l’usage de l’immeuble. En d’autres termes, ils sont les seuls compétents à donner une autorisation sur la destination et la modification de l’immeuble. Ainsi, si un d’entre eux décide unilatéralement de changer l’affectation de sa partie privative, ils peuvent le poursuivre en justice. Ce genre de situation n’est pas rare, car il arrive souvent qu’un des copropriétaires méconnaisse les règlements établis. Récemment, la Cour de cassation a même eu l’occasion de statuer sur ce genre d’affaires. Il s’agit d’une personne qui a changé l’affectation de son immeuble à usage d’habitation à usage commercial. Pour le condamner, la haute juridiction s’est basée sur les troubles que cela avait causés aux voisinages. Cela pour dire que le changement d’affectation constitue une raison suffisante pour poursuivre un copropriétaire.
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La responsabilité décennale : qui en est tenue ?
La responsabilité décennale est favorable au propriétaire d’un bâtiment. Comme son nom l’indique, elle dure pendant 10 ans. Elle offre donc la garantie à tout maitre d’ouvrage d’engager la responsabilité du constructeur, ou de l’entrepreneur en cas de désordres affectant l’immeuble. De cette définition, on peut conclure qu’elle pèse principalement au maître d’œuvre. Celui-ci peut être une société en charge de la construction du bâtiment, un entrepreneur, un architecte, et bien d’autres encore. Néanmoins, le vendeur d’un immeuble qui a fait l’objet d’une rénovation est également tenu par cette règle. À la différence des autres règles en matière de construction, le régime juridique de la responsabilité décennale est spécifique. Tout d’abord, il faut rappeler qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public. En d’autres termes, aucune clause du contrat ne peut l’écarter. Si c’est le cas, alors, celle-ci est déclarée nulle et non avenue. Le point de départ de cette responsabilité décennale remonte normalement à la date de la réception de l’ouvrage et se termine dans les 10 années qui y suivent. Elle s’applique non seulement pour les ouvrages privés, mais également aux ouvrages publics.
En matière de location : le bailleur est-il soumis à une obligation ?
Il est à rappeler que le bail est un contrat de louage. Cela implique généralement des obligations non seulement à l’égard du locataire, mais également à l’encontre du bailleur. Le premier est notamment tenu de payer un loyer tous les mois et le second est investi d’une obligation de délivrance. L’importance de celle-ci avait même été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation. Déjà on peut l’analyser comme une contrainte qui pèse sur le bailleur de délivrer la chose louée. Cela signifie qu’il doit mettre à la disposition du locataire l’immeuble tout entier y compris la cave, le grenier, etc. Ce n’est pas tout?! Il est également tenu de le remettre à bon état. Dans ce cas, il est donc contraint de faire quelques travaux d’entretien si l’immeuble est assez délabré. Tout simplement parce qu’en cas de dommage, il sera peut-être tenu responsable. Et puisqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, le locataire peut être dispensé de payer le loyer lorsque le bailleur de délivrer pas les lieux comme convenus.
