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Contrat de location à Colombes : les clauses obligatoires

Le contrat de locationCloses essentielles d'un contrat de location immobilière

Le contrat de location est un élément important si vous envisagez une location appartement à Colombes ou dans les autres villes de France. Pour qu’il corresponde bien à la règlementation et aux lois qui y sont relatives, il est important de bien considérer les mentions obligatoires. Mais quelles sont donc ces clauses essentielles ?

Un bail de location, pour quoi faire ?

Le bail ou le contrat de location est rédigé dans le but de formaliser la location, mais aussi afin d’éviter les litiges. Aussi, le bail définit les obligations et les engagements de deux parties. Par ailleurs, le contrat de location permet d’obtenir des aides au logement ou des APL.

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Pour une location Colombes laforet-colombes exige pour la conformité avec à la législation que le bail devra être rédigé par le propriétaire, approuvé par le locataire et signé par les deux parties. Il peut également être rédigé par un notaire ou un agent immobilier et dans ce cas, ce service engendre des frais que le locataire et le propriétaire se partagent.

Comment rédiger le contrat ?

La rédaction d’un contrat de location est régie par la loi du 6 juillet 1989, qui englobe les clauses essentielles pour la location Colombes non meublée. Cette loi a ensuite été changée en 2014 avec la loi Alur avec l’instauration d’un contrat type pour tous les baux. Ainsi, depuis le 1er aout 2015, tous les contrats doivent respecter la forme de ce contrat type.

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Le contrat type s’applique généralement aux locations non meublées, meublées et aux colocations à bail unique. Ce dernier contient des clauses obligatoires notamment :

-          La liste des équipements en place (électriques, sanitaires, plomberie, etc.)

-          Le montant de la dernière location

-          La rémunération des professionnels facturables au locataire

-          Les modalités de récupération des charges locatives

-          Les frais et la description des travaux réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

-        Et bien entendu les mentions sur le nom et adresse des deux partie, la nature de la location (nue ou meublée), la durée du bail et l’adresse du logement

Les clauses facultatives et les documents annexes

Ces clauses facultatives concernent surtout les obligations diverses de chacun par exemple la souscription à un contrat d’entretien chauffage ou une remise du loyer contre d’éventuelles rénovations.