Mettant fin à l’indivision, le partage des biens de la succession entre les héritiers peut se faire soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Si les héritiers n’ont aucune objection sur les modalités du partage, un partage à l’amiable serait préférable. Par contre, lorsqu’il y a désaccord en ce qui concerne la composition des lots ou sur l’évaluation des biens, il faudra procéder à un partage par voie judiciaire, une procédure en général longue et onéreuse.

Partage à l’amiable :la solution la plus simple

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Fondé sur le principe de la liberté de l’acte de partage, le partage à l’amiable permet aux héritiers de réaliser un acte de partage absolument consensuel et privé. Toutefois, selon la loi du 23 juin 2006, il ne pourra se faire qu’en présence d’une succession composée uniquement de biens mobiliers. La rédaction d’un acte n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé de l’effectuer.En général, il suffit de déclarer le partage au fisc en précisant la valeur des biens. Toutefois, si des logements figurent dans la succession, l’intervention d’un notaire sera indispensable étant donné que cela impliquera un changement de propriétaire. Dans le cas où l’un des héritiers s’oppose au partage à l’amiable, cela n’empêchera pas les autres de le mettre en demeure de se joindre à eux ou de désigner un remplaçant. Par ailleurs, la présence d’enfants mineurs ou de non émancipés ne devra pas empêcher le partage succession à condition de faire part de la situation au conseil de famille ou au juge de tutelles.

Le partage judiciaire en cas de désaccord

En principe, chaque héritier devrait avoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Cependant, il n’est pas rare qu’il y ait des mésententes entre les héritiers lors du partage de la succession. Dans ce cas-là, le partage judiciaire peut intervenir. Il est alors obligatoire d’être représenté par un avocat pour le partage demandé devant le tribunal de grande instance. L’avocatexpérimenté en droit des successions aura pour rôle de préserver la défense de vos intérêts. Le juge nommera alors un juge commissaire qui va désigner lui-même un notaire. Ce sera également au juge de procéder à la liquidation de la succession et au partage des lots.Ainsi, chaque héritier deviendra propriétaire des biens qui lui seront attribués dans le partage et n’aura aucun droit sur les autres biens attribués aux autres héritiers.

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