Une activité commerciale est réglementée par des lois. En fonction du chiffre du capital disponible et des personnes qui animent l'activité commerciale, les lois définissent des cadres dans lesquels ces activités doivent être exercées. Ces cadres sont des catégories de sociétés. L'une d'entre elles, la société par actions simplifiée (SAS), se démarque par ses avantages.
Plan de l'article
Le fonctionnement souple de la SAS
La SAS est une société mixte ou hybride qui combine les règles de la société anonyme SA et celles de la société de personnes. Elle se particularise par la liberté contractuelle des actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle se démarque également par une flexibilité qui offre une grande marge de manœuvre à ses actionnaires et une limitation des responsabilités des associés.
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La souplesse statutaire d'une SAS
Les statuts de la SAS sont définis par les actionnaires par acte sous seing privé ou par acte notarié. Contrairement à la SA, les actionnaires, deux requis, sont libres de constituer le capital de l'entreprise et disposent librement du contenu des statuts. La répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise tient de l'accord de volonté des parties. Découvrez ici les étapes pour la création d'une SAS, qui peuvent faciliter vos démarches si vous êtes intéressé par ce type de société.
Par ailleurs, la SAS en raison de cette souplesse qui la caractérise, est très prisée par les multinationales, mais aussi par les petites sociétés ou les start-ups. Cela s'explique surtout par le fait que vous pouvez créer une SAS unipersonnelle. Ainsi vous disposez de tous les pouvoirs d'administration et de contrôle sous le couvert du tribunal du commerce.
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La responsabilité limitée des actionnaires
La question de la responsabilité soulève souvent celle du pouvoir dans la société. Dans cette forme de société, le seul organe obligatoire est le président qui peut être une personne physique ou morale. En fonction de la volonté des actionnaires, il peut disposer des tous pouvoirs, même en qualité de tiers. Ainsi, il est seul responsable de la SAS à l'égard des tiers.
En interne, si le président peut disposer de larges pouvoirs, ceux-ci sont sans incidence pour engager la responsabilité des autres actionnaires. Par conséquent, en cas de difficultés, ils sont tous responsables. Toutefois, la responsabilité de chaque actionnaire est limitée à ses apports. Il faut rappeler que les seuls apports admis sont les apports en nature et en numéraire.
Les exigences fiscales de la SAS
Toute création d'entreprise implique une charge fiscale. À divers titres, la SAS est donc concernée par le paiement des impôts. Ces impôts touchent les bénéfices obtenus par l'entreprise. De même, les actionnaires et le président trouveront leurs différents gains imposés.
Les bénéfices imposés
Les revenus issus des activités d'une SAS sont normalement soumis à l'impôt sur les sociétés, IS. En présence de revenus issus d'activités spécifiques, il y a l'option de l'impôt dû par la SAS, qui peut relever de l'impôt sur le revenu, IR. Les activités dont il s'agit sont des activités artisanales, commerciales, agricoles ou libérales.
Les actionnaires et le dirigeant imposés
Les actionnaires de la SAS reçoivent une imposition sur leur part de bénéfices. Cette imposition est le Prélèvement forfaitaire unique, PFU, qui correspond à 30 % des revenus des associés. Au titre de l'IR, le dirigeant reçoit aussi une imposition sur son salaire et ses indemnités sans tenir compte de son statut d'actionnaire.
En raison des avantages qui entourent son plein succès, la SAS est très prisée parmi les différentes formes de sociétés commerciales. On comprend mieux, au regard de ce qui prédécède, pourquoi la SAS est si souvent choisie par les créateurs d'entreprise.
