Différents dispositifs existent dans les entreprises afin que le personnel, dans sa totalité ou une certaine catégorie puissent bénéficier d’une épargne servant de complément de revenus au moment de la retraite. Le régime de retraite en France est basé sur un point fondamental qui est la solidarité. Les régimes de retraite obligatoires fonctionnent sur un principe de répartition. Les actifs cotisent proportionnellement sur leurs revenus afin de payer immédiatement les retraites en cours, tout en leur permettant d’ouvrir des droits sur leur future retraite. On parle, de ce fait, d’un système de solidarité entre les générations.
Pour permettre aux salariés ou indépendants de se constituer un revenu complémentaire au moment de l’âge de la retraite, il existe différents dispositifs mis en place par les entreprises, on parle de plan d’épargne retraite « article 83 », « article 39 » ou encore Perco.

Les contrats dits « article 83 »

Ce dispositif peut concerner tous les salariés de l’entreprise ou seulement une certaine catégorie comme les cadres, par exemple. Sa mise en place doit se faire sur décision de l’employeur, par un accord de groupe ou d’entreprise ou encore au moyen d’une ratification par référendum à la majorité des salariés. Quel que soit le secteur d’activité, comme le BTP, les cotisations versées sur une épargne retraite du bâtiment seront fiscalement déductibles, d’où le nom de contrat « article 83 » faisant référence au code général des impôts.
Ce type de contrat est dit à cotisations définies, car les cotisations qui seront versées par l’employeur et éventuellement par les salariés sont déterminées à la conclusion du contrat. Les sommes versées sur ce dispositif restent la propriété du salarié y compris s’il venait à quitter l’entreprise. De plus, ce dispositif peut être transféré dans la nouvelle entreprise si celle-ci a mis en place ce même dispositif.

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Le contrat retraite « article 39 »

Ce dispositif est un contrat d’assurance-vie collectif; qui est mis en place par les entreprises au profit de tout ou partie du personnel. En général, il est constitué au profit des cadres dirigeants; afin de leur assurer une retraite supplémentaire; qui sera versée sous forme de rente viagère dont le montant est déterminé à l’avance. On parle de contrat à prestations définies; car l’entreprise s’engage sur le niveau de la rente qui sera versée et non sur le montant des cotisations en opposition aux contrats « article 83 ». Ce dispositif peut être mis en place dans toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Toutefois, un salarié qui bénéficie d’une épargne retraite « article 39 » doit être présent dans l’entreprise; au moment de son départ en retraite pour pouvoir en bénéficier. Ce dispositif présente, au même titre que les contrats dits «  article 83 » des avantages fiscaux mais également sociaux pour le salarié et l’employeur.

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif

Le Perco est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de sa retraite. C’est le salarié de l’entreprise qui effectue des versements sur cette épargne retraite; qui peuvent être complétés par des contributions de l’employeur appelées abondements. Les sommes ainsi versées sont logiquement bloquées jusqu’à la retraite, toutefois il existe certains cas de déblocage exceptionnel. En général, le Perco est mis en place pour tous les salariés de l’entreprise ; toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée et le plan peut prévoir une adhésion par défaut des salariés, charge au salarié de faire savoir qu’il ne souhaite pas y adhérer.
Le règlement du Perco se fait au moment du départ à la retraite, sauf déblocage exceptionnel, sous forme de rente viagère. Toutefois, le contrat peut faire état d’un versement au moyen d’un capital versé en une seule fois.

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