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Quelles sont les conditions d’application du travail d’intérêt général ?

Parmi les sanctions pénales, le travail d’intérêt général est une alternative à une peine d’emprisonnement. Cette peine un peu spéciale ne s’applique pas dans les mêmes conditions que les autres sanctions pénales.

Comment le travail d’intérêt général s’applique-t-il au condamné ? À cette interrogation, cet article apporte des éléments de réponse.

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Le travail d’intérêt général : Qu’est-ce que c’est ?

Connu aussi sous l’acronyme de TIG, le travail d’intérêt général est une démarche pénale qui consiste à proposer à une personne condamnée du travail sans aucune contrepartie pécuniaire auprès d’associations ou de services publics. Il reste la seule sanction qui nécessite l’accord préalable du condamné.

Dans le Code de procédure pénale, le TIG s’applique sous différentes formes (la peine principale, la peine complémentaire, la peine de conversion, etc.). Le juge est la seule autorité qui décide de la durée du TIG et de la structure d’accueil du condamné.

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Il faut noter que la sanction du travail d'intérêt général est prononcée dans le cas d’un délit ou d’une contravention. Les personnes impliquées et jugées dans une affaire de crime ou de terrorisme sont exclues du TIG.

Les obligations du travail d’intérêt général

La mise en œuvre du travail d’intérêt général est accompagnée de certaines obligations. En effet, le condamné qui participe au TIG est contraint de répondre aux convocations du juge d’application des peines ou du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

Il doit également présenter les justificatifs d’un changement d’emploi ou de résidence qui l’empêchent d’effectuer le TIG. D’autres impératifs lui incombent.

Il s’agit entre autres d’injonction de soin, de l’obligation de trouver un emploi, un stage ou une formation et de réparer le dommage causé. Il lui est aussi interdit de détenir une arme ou de quitter le territoire.

La durée et les missions du travail d’intérêt général

Dans le Code de procédure pénale, il existe une certaine limite à la durée d’exécution du travail d’intérêt général. Cette durée est fixée par le juge d’application des peines qui est auteur de l’application du TIG.

Ainsi, en fonction des dispositions du Code pénal, la durée du TIG pour un condamné à une contravention varie entre 20 heures et 120 heures. Pour les délits, la durée maximale du TIG est de 280 heures.

Par ailleurs, depuis le 25 mars 2020, cette durée pour les condamnés à un délit a connu une modification. Elle varie désormais de 20 heures et 400 heures.

De même, lorsque le condamné a déjà un emploi, il accomplit le TIG pendant son temps libre. La principale mission du TIG est d’amener le condamné à réparer le dommage qu’il a causé à la société.

Cependant, d’autres missions peuvent être confiées au condamné. Il s’agit du jardinage, des aides aux associations, de la réparation des actes de vandalisme, etc.

Les organisations reconnues pour l’accomplissement du TIG sont les organismes publics (mairie, école, centre hospitalier, etc.), les associations (Croix-Rouge, Médecins sans frontière, etc.), un service public.

Loin d’être une sanction punitive, le travail d’intérêt général est une alternative à la lutte contre la surpopulation carcérale.