Comment faire une demande de congé parental au chômage ?

Depuis le 16 mars, date de l’arrêté ministériel, de nombreuses entreprises sont tenues de demander un chômage partiel pour leurs salariés.

Afin de maintenir l’emploi et ainsi éviter les licenciements, le Code du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent, sous certaines conditions, avoir accès à divers programmes de chômage partiel, en fonction du type de difficultés rencontrées.

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Chômage partiel pour ceux qui devraient être au travail ?

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut s’appliquer aux travailleurs qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail (incapacité…) qui ne sont plus ou ne sont plus en mesure d’exercer un emploi à temps plein.

C’ est le cas pour les entreprises qui ne peuvent plus assurer le fonctionnement normal de leur activité (plus de matières premières, nombre de clients, etc. certains services/départements fermés au sein de votre entreprise, etc.).

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En principe, elle s’applique à tous les secteurs de l’économie tant que les causes sous-jacentes sont directement liées au coronavirus.

Quel salaire recevrez-vous pendant votre chômage partiel ?

Pendant la période de chômage partiel, l’employeur paie chaque salarié

  • les salaires dus pour lesheures travaillées  ;
  • ainsi que d’ une indemnité équivalant à au moins 80 % des salaires normalement perçus pour les chômeurs .

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi couvre 80 % du salaire normal, qui est limité à 250 % du salaire social d’un travailleur non qualifié pour un maximum de 1 022 heures par salarié et par an.

Le calcul est donc : (2 141,99×2,5 €) = 5 354,98 €* brut par mois, pendant près de six mois sur un an.

Exemple : Si votre salaire mensuel est brut de 8 000€, vous recevrez 5 354,98€ au lieu de 6 400€ (8 000 x 80 %)

Par exemple, si votre montant mensuel brut est de 3 000 000€, vous avez 2 400€ (3 000 x 80 %).

Comment pouvez-vous bénéficier d’un chômage partiel ?

Compte tenu de l’ampleur de la menace que représente le COVID-19 et de l’impact tangible sur la vie des entreprises et de leurs employés, il y a deux étapes pour bénéficier du chômage partiel :

  • une procédure accélérée pour les entreprises directement touchées par une décision gouvernementale ;
  • un régime de chômage partiel « cas de force majeure ».

Procédure accélérée pour les entreprises directement touchées par une décision gouvernementale

entreprises qui ont ou leurs activités sont menées conformément à une décision gouvernementale visée dans l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou dans les décisions ultérieures, qui est prise à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du gouvernement d’en établir la fermeture totale ou partielle.

Un système en ligne pour demander le remboursement du chômage partiel pour la fermeture du gouvernement sera disponible sur le site de l’ADEM dans les prochains jours.

Les entreprises concernées sont invitées à attendre que ce régime demande un remboursement, qui sera effectué rétroactivement au plus tard le 16 mars 2020 . La communication du grand public aura lieu dès que le système en ligne sera opérationnel.

L’ ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de garantir ces droits, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle : Les entreprises et les administrations sont confrontées à travailler le plus rapidement possible.

Qui doit payer le salaire ?

C’ est l’employeur qui doit payer le salaire. Il sera alors remboursé à 80%, avec un montant maximum de 4.283,98€ pour un temps plein. L’employé n’a rien à faire.

Les avances peuvent être versées aux entreprises sur la base de la masse salariale réelle au moment de l’entrée en vigueur de la décision gouvernementale pertinente.

Les déclarations incriminelles font l’objet d’un contrôle ex post et les déclarations incorrectes ou frauduleuses peuvent conduire à des retours forcés, sans préjudice des procédures judiciaires.

L’ employeur continue de verser aux autorités compétentes

 :

  • lescotisations sociales (salariés et employeurs) et lesretenues à la source correspondant aux salaires versés pour lesheures travaillées  ;
  • ainsi Cotisations sociales (salariés et employeurs) etdéductions fiscales correspondant à l’indemnité compensatoire pour les heures de travail effectivement payées, à l’exception des honoraires patronaux suivants :
    • Cotisations d’assurance accidents ;
    • et les contributions aux prestations familiales.

En cas de maladie de l’employé pendant la période de chômage partiel, l’employeur continue de verser le salaire et l’indemnité pour toute incapacité de travail.

Régime de chômage partiel « cas de force majeure et de coronavirus »

Toutefois, les entreprises qui restent ouvertes souffrent de l’impact négatif du coronavirus sur son marché d’affaires peuvent à tout moment demander au Secrétariat du Comité économique du Ministère de l’économie une demande de chômage partiel pour « cas de force majeure ».

Demandes reçues par La réunion ordinaire du Comité des affaires prévue pour le lundi 23 mars 2020 dans la matinée aura lieu à 12 heures le vendredi 20 mars 2020.

Les demandes de chômage partiel seront également traitées au cours de cette réunion pour des raisons cycliques ou structurelles. Après la réunion, les entreprises seront informées par écrit de l’acceptation ou du rejet de leur demande.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, si possible, elles doivent également porter leur signature.

Quels sont les travailleurs couverts par le régime de chômage partiel ?

sont éligibles pour les chômeurs à temps partiel, c’est-à-dire les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée qui sont employées par une entreprise légalement établie au Luxembourg au moment du chômage, sont aptes au travail et qui sont achevées jusqu’à l’âge de 68 ans et ne sont pas éligibles à un contrat de l’emploi. pension de vieillesse, un une pension de retraite anticipée ou une pension d’invalidité normalement prise sur un lieu de travail au Luxembourg et assurée en tant que travailleur auprès des autorités luxembourgeoises de sécurité sociale.

Personnel intérimaire (Information mise à jour le 24/03 à 15h30)

Les travailleurs temporaires n’ont pas droit à cette forme de chômage partiel dans l’entreprise utilisatrice où ils exercent leurs fonctions.

En revanche, ils sont éligibles si l’agence de travail temporaire à laquelle ils sont liés par un contrat de mission au moment de l’apparition des faits ou de l’entrée en vigueur de la décision gouvernementale connexe (16 mars 2020) a elle-même droit au chômage partiel en cas de force supérieur/Coronavirus.

Par exemple, l’entreprise intérimaire dans laquelle ils ont un contrat peut demander un chômage partiel.

stagiaires

Pour continuer à motiver les entreprises de participer activement à une formation à double système, les stagiaires ont le droit, ainsi que les personnes, de participer à des mesures d’emploi, y compris les contrats d’initiation à l’emploi et les contrats de réinsertion de l’employeur pour une partie du salaire de l’employeur.

L’ A.S.B. ?

En ce qui concerne les demandes soumises par un A.S.B.L., elles seront analysées au cas par cas afin d’éviter le double financement.

Compte tenu des demandes des crèches, elles ne sont pas éligibles en principe, car le Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse continue de contribuer à leurs frais de fonctionnement par le biais du bon de confirmation à un taux moyen de 75 %.

Quelles règles doivent être suivies ?

Dans tous les cas, certaines règles générales s’appliquent, à savoir l’épuisement préalable des fonds propres de la société (non-renouvellement des contrats, absence de recours à de nouveaux contrats, épuisement des le non – recours aux travailleurs intérimaires et l’introduction de prêts de travail temporaires) et l’interdiction du licenciement pour des raisons qui ne sont pas inhérentes à la personne concernée.

Enfin, il convient de rappeler que les employés engagés dans le télétravail ou en congé pour raisons familiales ne sont pas jugés admissibles au chômage partiel pendant cette période.

*Le calcul a été simplifié et n’est assujetti qu’aux déductions qui ne sont pas mentionnées. Voici l’extrait du texte officiel.

Source : Site Web du gouvernement Source : Guichet.lu Source : csl.lu

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